Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, un « gîte » ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).
« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.
Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).
Qu’est ce que le classement meublé de tourisme?
- Equipements et aménagements
- Services offerts
- Accessibilité et développement
Pourquoi classer ?
- Un logement classé aura un abattement fiscal de 71 % au lieu de 50 % pour les non classés.
Vous trouverez des informations officielles ici : www.impots.gouv.fr - Le classement étoilé a une notoriété internationale, il est un gage de qualité et de confort qui pourra rassurer vos futurs clients dans la « jungle » des meublés de tourisme
- Depuis le 1er janvier 2019, les meublés non classés ont une taxe de séjour comprise entre 1 et 5 % du coût par personne de la nuitée (HT) dans la limite du tarif plafond de 2.53€. Avec ce nouveau mode de calcul, les meublés restant non classés verront leur taxe de séjour dans la majeure partie des cas, augmenter.
- En classant votre meublé, vous bénéficiez de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Quelle est la marche à suivre pour obtenir son classement ?
- Etape 1 : Si ce n’est pas encore fait, déclarez votre location saisonnière en Mairie - Cerfa n° 14004
- Etape 2 : Contactez Erlea Immobilier et demandez Marie Etchegoyen ou Martine Etcheverry pour fixer un rendez-vous pour la visite de votre meublé. Nous intervenons jusqu’à 1h30 ou 70 km autour de Saint Jean Pied de Port.
- Etape 3: Nous effectuons la visite d’inspection. Lors de la visite, l’appartement devra être en situation de location saisonnière opérationnelle (équipements électroménager, téléphonie et accès internet, équipement salle d’eau, équipement cuisine, vaisselle, état et propreté des installations, dépliants et brochures locales, tri sélectif…).
- Vous trouverez le tableau de classement ATOUT France ici Et la version résumée ici
- Etape 4 : Dans les 15 jours suivants la visite, vous recevrez notre décision de classement