Honoraires

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE – LOI N° 70-9 DU 02/01/70

Locations

LOCATION A L’ANNEE : HONORAIRES 10% TTC DU LOYER ANNUEL
à partager entre le Bailleur et le Preneur.
Le partage des honoraires de location est obligatoire. (Loi N° 89-462 du 06/07/89).
Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20% à la charge du Locataire :
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 6 % du loyer annuel
- honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 4 % du loyer annuel
Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, à la charge du Bailleur :
- honoraires d’entremise et de négociation : 0 % du loyer annuel
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 6 % du loyer annuel
- honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 4% du loyer annuel

LOCATIONS COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES :
10 % HT du loyer annuel à la charge du preneur